Conditions Générales d’Utilisations
Applicable à compter du 01 septembre 2017

Préambule

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l’installation et l’utilisation de la plateforme SaaS, impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Manadge à l’adresse www.manadge.co.

Manadge se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Manadge via son site WEB Manadge.co constituent la preuve des transactions passées entre Manadge et le Client.

Article 1 : Mise en garde

Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation à la plateforme SaaS et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation dudit plateforme SaaS.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par tout professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser ledit plateforme SaaS selon les conditions visées dans les présentes.

Le Client connaît le réseau Internet (un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP, nul ne pouvant en garantir le bon fonctionnement dans son ensemble), le World Wide Web (une application de l’Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents) et leur mode de fonctionnement.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Manadge mettra à disposition du Client l’interface SaaS et les services associés. Ainsi le Client pourra accéder via le réseau Internet à l’, l’utiliser et bénéficier de services associés dans les conditions définies aux présentes.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation

3.1 : Conditions d’accès

Manadge se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment dans le cadre où il existerait un litige technique ou, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou, dans le cas où elle l’estimerait insolvable.

Après validation et constatation du paiement par Manadge, cette dernière indiquera au Client l’ouverture de son espace personnalisé lui permettant d’accéder à la plateforme SaaS et aux services associés. Manadge se réserve le droit de supprimer de la plate-forme d’hébergement toute information qui aurait été transférée sans que le Client se soit correctement identifié avant le transfert de ces informations.

3.2 : Conditions d’utilisation

Manadge autorise le Client à utiliser la plateforme SaaS et la documentation électronique ou l’aide en ligne associée, à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes.

Les droits d’utilisation sont concédés de manière nominative, par conséquent l’utilisation d’une même licence par plusieurs utilisateurs n’est pas autorisée. Chaque utilisateur doit être titulaire d’une licence d’utilisation nominative.

Le Client n’acquiert pas d’autres droits sur les accès Manadge que ceux spécifiquement indiqués aux présentes.

Le Client sera responsable de l’utilisation faite de ses codes d’accès et mots de passe générés en vue de l’utilisation de la plateforme SaaS. L’utilisation de ces codes d’accès et mots de passe confidentiels est de sa seule responsabilité.

Le Client supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par la plateforme SaaS, et d’une mauvaise utilisation de ces éléments.

La plateforme SaaS doit être utilisée conformément à sa destination, exclusive de tout autre, à savoir :

– conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de l’aide en ligne associée à la plateforme SaaS,

– exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client, ainsi que les clients membre de Manadge

Toute utilisation de la plateforme SaaS non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la plateforme SaaS et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’interface SaaS, à ne pas :
– avoir volontairement installé des fichiers contenant des progiciels ou tout autre donnée ou information n’étant pas détenu ou pas licencié au Client ;
– publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, ou illégal par l’intermédiaire de la plateforme SaaS;
– menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ;
– entreprendre des activités illégales ;
– rendre disponible ou télécharger, à partir du Progiciel, des fichiers dont le Client sait qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données ;
– obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quel que soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de Manadge ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme Manadge restreint ou confidentiel.

Manadge pourra suspendre ou bloquer l’accès à la plateforme SaaS si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Manadge se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du Client, ainsi que le choix de ses fournisseurs et/ou ses éventuels sous-traitants ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme SaaS.

Article 4 : Progiciel et prestations

Manadge, au titre des présentes conditions, fournira trois éléments au Client :
• la plateforme SaaS accessible par l’adresse http:// Manadge.co sur une plate-forme d’hébergement choisie par Manadge. L’hébergement pourra être effectué par un tiers à qui Manadge pourra librement confier la réalisation de ces prestations.
• un service d’hébergement de la base de données du Client accessible par l’adresse http://Manadge.co sur une plate-forme d’hébergement choisie par MANADGE.
• les services d’assistance décrits ci-dessous

Les prestations d’hébergement sont assurées exclusivement pour la dernière version majeure de la plateforme SaaS.

Manadge fera tout son possible pour sécuriser ses services d’accès et d’hébergement, et demandera à ses fournisseurs de prendre toutes les mesures permettant de protéger les données du Client, et le site créé d’une utilisation non-autorisée ou d’un accès illégal.

Manadge, conformément aux règles de l’art, déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie, et pour s’assurer que l’intégrité et la confidentialité du site web du Client seront conformes aux standards de la société hébergeant le site.

Dans l’hypothèse où le site https://manadge.co serait indisponible, le Client pourra contacter le service clients de Manadge aux coordonnées précisées sur le site www.manadge.co. Manadge fera son possible pour rétablir le service.

4.1 : Offre payante

Dans le cadre de l’offre payante, Manadge ou un de ses partenaires formé assurera les services suivants :

4.1.1 : Assistance téléphonique

Manadge s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le Client et liées à l’utilisation de la plateforme SaaS et à l’hébergement.

L’accès à l’assistance téléphonique fournie par Manadge ou son partenaire se déroule de la manière suivante :

Dans le cadre de son abonnement, le Client dispose, d’un accès illimité à l’Assistance Téléphonique pour des besoins liés aux problèmes techniques de la plateforme SaaS.

L’Assistance Téléphonique n’a pas pour objectif de faire de la formation ou de l’aide à la personnalisation.

En aucune manière, Manadge ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser la plateforme SaaS.

En cas de besoins de formation sur la plateforme SaaS, d’aide à la personnalisation, à l’importation de fichiers etc., Manadge ou ses partenaires proposent des formations dédiées.

L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d’intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9 H 00 à 18 H 00, exception faite des jours fériés de Manadge. Manadge se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la version majeure de la plateforme SaaS en cours de
commercialisation en mode ASP au jour de la demande d’assistance.

Cette prestation n’inclut pas le déplacement sur le site du Client. Toute intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le Client d’un devis fourni.

Les services décrits ci-dessus sont fournis par Manadge sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles et ne soient pas dus à du développement spécifique, à des liaisons avec d’autres applications, ou à tout autre progiciel non couvert par les services d’assistance Manadge, que la plateforme SaaS n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par Manadge.

4.1.2 : Les mises à jour

Manadge mettra à jour régulièrement la plateforme SaaS. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Manadge notamment au regard des évolutions légales et technologiques.

Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par Manadge qui doivent être acquis séparément aux conditions tarifaires en vigueur.

La mise à jour d’un Progiciel s’accompagne d’une mise à jour du manuel électronique.

4.3 : Offre d’Essai

L’offre d’essai ne comprend aucune assistante téléphonique.
Manadge pourra effectuer des mises à jour de la plateforme SaaS.
La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Manadge notamment au regard des évolutions légales et technologiques.

Article 5 : Responsabilité

Les Progiciels sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Manadge est soumise à une obligation de moyens.

Manadge ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
En aucun cas, Manadge n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause, Manadge ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de Manadge ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Manadge elle-même.

Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de Manadge. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien support serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, Manadge ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

Le Client garantit Manadge contre tout recours de tiers, et ce sous quelque législation mondiale que ce soit, et pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de Manadge serait liée à l’utilisation de la plateforme SaaS.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Manadge, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Manadge au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du présent contrat, dûment acquitté par ce dernier pour l’année en cours.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Manadge et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 6 : Confidentialité

Pendant la durée du présent contrat, les Parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations échangées entre elles à titre confidentiel et à faire le nécessaire auprès de leurs salariés qui viendraient à les connaître pour que cette obligation de confidentialité soit respectée.

Le Client reconnaît que toutes les informations techniques et commerciales qui lui seront communiquées par la société Manadge à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront considérées comme confidentielles.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant deux (2) ans à compter de la date d’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 : Propriété

Manadge garantit au Client qu’elle est titulaire d’une autorisation de l’auteur de la plateforme SaaS et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes Conditions Générales.

L’autorisation d’utilisation accordée par Manadge n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la plateforme SaaS. Le Client est informé que la plateforme SaaS est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme SaaS. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la plateforme SaaS.

Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès à la plateforme SaaS, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété de la plateforme SaaS.

Le Client reconnaît que la plateforme SaaS auquel il accède est une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

– toute copie ou reproduction en tout ou partie de la plateforme SaaS ou de sa documentation électronique par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
– toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de la plateforme SaaS et la reproduction de la plateforme SaaS en résultant, l’utilisation de la plateforme SaaS conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ;
– toute intervention sur les programmes composant la plateforme SaaS quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter la plateforme SaaS dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Manadge ;
– toute reproduction du code de la plateforme SaaS ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de ce Progiciel avec d’autres progiciels créés de façon indépendante ;
– toute mise à disposition de la plateforme SaaS de manière directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, facilities management, ASP…

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 : Durée offre d’essai

Le droit d’utilisation de la plateforme SaaS et les services associés sont concédés au Client pour trente (30) jours.
En aucun cas, l’offre d’essai ne pourra être reconduite sans l’accord exprès de Manadge.

8.2 : Durée offre payante

Sauf, stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions particulières, le Contrat est conclu, au choix du Client pour une durée initiale de douze (12) mois ou trente-six (36) mois à compter de la date de la facture adressée au Client.
En toute hypothèse, le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par email (hello@manadge.com) et reçue par Manadge au plus tard :
– deux (2) mois avant la période contractuelle en cours pour les engagements d’une durée initiale de douze (12) mois ;
– trois (3) mois avant la période contractuelle en cours pour les engagements d’une durée initiale de trente-six
(36) mois.

A la réception de la demande de résiliation du Client, Manadge adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par Manadge de la demande de résiliation repose sur le Client.

Manadge se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu’au terme de l’échéance en cours.

8.3 : Résiliation

La résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la période en cours ne saurait entraîner un quelconque remboursement de la part Manadge de tout ou partie de la redevance payée par le Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des obligations définies aux présentes Conditions Générales, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, Manadge aura la faculté de résilier le droit d’utilisation de la plateforme SaaS, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé la redevance due à Manadge pour l’abonnement souscrit, les présentes conditions seront automatiquement résiliées par Manadge sans mise en demeure préalable, cela conduisant alors à une impossibilité pour le Client d’avoir accès ou de traiter ses données ou encore de se les voir restituer (celles-ci étant alors détruites).

8.4 : Conséquences de la résiliation

Au terme des présentes Conditions Générales, le Client n’a plus le droit d’utiliser la plateforme SaaS ni de bénéficier des services associés.

Article 9 : Conditions financières

9.1 : Prix

Les redevances dues pour l’utilisation de la plateforme SaaS et la mise à disposition des services associés, dans le cadre de l’offre payante, seront calculées conformément au tarif de vente en vigueur au moment de la validation de la commande.

Manadge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifications applicables seront disponibles sur le site http://fr.Manadgecrm.com.

Nonobstant, l’utilisation de la plateforme SaaS dans le cadre d’une offre d’essai est gratuite pendant toute la durée de ladite offre.

9.2 : Paiement et Conditions de règlement
Le Client s’engage à régler le montant de la redevance par prélèvement par un établissement banquaire.

Le Client ne pourra recevoir les codes d’accès à son espace personnalisé sur le site https://manadge.co que lorsque son paiement sera enregistré par Manadge.

Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à Manadge, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Manadge sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Article 10 : Mesures techniques de protection

10.1 : Information

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : la plateforme SaaS Manadge comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Manadge, d’envoyer à Manadge des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, siret, adresse IP) l’identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées).

Dans le cas où la plateforme SaaS est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de Manadge ou le cas échéant du Revendeur et à fournir à Manadge ou au Revendeur le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 : Données personnelles

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements de vos demandes relatives aux présentes Conditions Générales. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de Manadge conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.

Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, le Client utilisateur des Progiciels Manadge, consent expressément à ce que Manadge lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à Manadge. Il peut cependant informer Manadge par tout moyen écrit et à tout
moment de son refus de recevoir ce type de communication.

Article 12 : Dispositions diverses

Exportation. Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicable en France et aux Etats-Unis.

Cession des droits et obligations. Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions d’utilisation.

Engagements des Parties : Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales a pour conséquence d’écarter l’application de ses conditions générales d’achat et les clauses spécifiques figurant sur les bons de commandes du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par MANADGE. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client, par exemple dans les bons de commande, n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par MANADGE.

Références : MANADGE pourra faire état du nom du Client pour la promotion de la plateforme SaaS.

Article 13 : Loi applicable et attribution de juridiction

LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGE, ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES DEUX PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST

EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.